Nous avons eu le plaisir de recevoir au CRT Toulousain, Mme Marina GIRARD - Vice-Présidente référente du service des tutelles au Tribunal Judiciaire de Toulouse.
Cette conférence sur les mesures de protections juridiques a été riche en échanges et en explications concrètes. Nous remercions également les professionnels présents.
Mme GIRARD a rappelé :
➡️ l'adresse mail du secrétariat commun des quatre cabinets des Juges des Contentieux de la Protection (JCP) à Toulouse : tutmaj.tj-toulouse@justice.fr
➡️la nécessité d'envoyer les demandes de mise sous protection juridique par voie postale aux adresses suivantes :
✴️ Lorsque la demande est émise par un proche de la personne à protéger :
Tribunal Judiciaire
Site Camille PUJOL - Service des TUTELLES MAJEURS
2 Allée Jules Guesde - BP 7015
31 068 Toulouse Cedex 7
✴️ Lorsque la demande est formulée par un professionnel :
Tribunal Judiciaire de Toulouse
Service Civil du Parquet
2 Allée Jules Guesde - BP 7016
31 068 Toulouse Cedex 7
Nous vous rappelons également, l'existence de la permanence de l'annexe du Tribunal Judiciaire située 40 Avenue Camille Pujol - 31 500 Toulouse :
les mardis et jeudis de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 SANS RDV.
Une permanence téléphonique est disponible pour toutes questions liées à un dossier en cours au 05.34.31.79.13 les lundis, mercredis et vendredis de 09h00 à 12h00.
Vous trouverez ici :
- Les pièces nécessaires pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique ;
- La liste publique des médecins habilités pour réaliser un Certificat Médical Circonstancié (CMC) - version 2026 ;
- Le CERFA n°15424*03 Requête au juge des tutelles Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Articles 425 et suivants du code civil, articles 1217 et suivants du code de procédure civile)
